J.O. 34 du 10 février 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 27 janvier 2005 portant fusion des circonscriptions de sécurité publique du Chambon-Feugerolles et de Firminy et des circonscriptions de sécurité publique de Rive-de-Gier et de Saint-Chamond, et modifiant l'arrêté du 9 décembre 2003 relatif à l'organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Loire

NOR : INTC0500069A


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;

Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu la loi no 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;

Vu la loi no 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;

Vu le décret no 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;

Vu le décret no 95-661 du 9 mai 1995 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la police judiciaire ;

Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 portant organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la sécurité publique ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2003 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Loire ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Loire en date du 2 décembre 2004 ;

Sur proposition du directeur général de la police nationale,

Arrête :


Article 1


Dans le département de la Loire, la circonscription de sécurité publique du Chambon-Feugerolles est fusionnée avec celle de Firminy en une circonscription unique qui prend l'appellation de circonscription de sécurité publique de l'Ondaine, et la circonscription de sécurité publique de Rive-de-Gier est fusionnée avec celle de Saint-Chamond en une circonscription unique qui prend l'appellation de circonscription de sécurité publique du Gier.

Article 2


Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 34 du 10/02/2005 texte numéro 7




Article 3


Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 janvier 2005.


Dominique de Villepin